Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 18-15.044

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3A, 25 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2024:OR88558

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-15.044 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : Z 18-15.044

Demandeur : Mme [A]

Défendeur : l'entreprise [O] [H] et autres

Requête n° : 789/24

Ordonnance n° : 88558 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Mutuelle des architectes français, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

la société cabinet [P] [U] & [D] [G], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [A] épouse [F], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Lina, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-15.044 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [Z] [A] à défenderesses ;

Vu la requête du 6 août 2024 par laquelle la société Mutuelle des architectes français, la société cabinet [P] [U] & [D] [G] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juillet 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défenderesses une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-15.044 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] est condamnée à payer aux défendeurs au pourvoi la somme de 1 000 euros.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 7 fevrier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 18-15.044 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [Z] [A] a defenderesses.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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