Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 décembre 2024, n° 24-21.677

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 27 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31882

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [K] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au département des Bouches-du-Rhône - DGAS13, direction enfance famille-cellule mineurs non accompagnés.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31882

Pourvoi N° : G 24-21.677

Demandeur : Monsieur [K] [B]

Représenté par : Sarl Cabinet François Pinet

Défendeur : Le département des Bouches du Rhône- DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision n°3816/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 octobre 2024 ;

Vu le pourvoi n° G 24-21.677, formé le 22 novembre 2024 par monsieur [K] [B] contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 27 mars 2023 (RG n°23/00503) ;

Vu la constitution en demande du 22 novembre 2024 de la Sarl Cabinet François Pinet, avocat aux Conseils pour monsieur [K] [B] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 décembre 2024

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [K] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au département des Bouches-du-Rhône - DGAS13, direction enfance famille-cellule mineurs non accompagnés.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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