Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 24-11.361

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 13 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91104

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-11.361 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 24-11.361

Demandeur : la société BBA Seni Wanir

Défendeur : la société MMA IARD et autre

Requête n° : 783/24

Ordonnance n° : 91104 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société BBA Seni Wanir, ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-11.361 formé le 6 février 2024 par la société BBA Seni Wanir à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société BBA Seni Wanir ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-11.361 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-11.361 forme le 6 fevrier 2024 par la societe BBA Seni Wanir a l'encontre de l'arret rendu le 13 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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