En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : C 24-11.414
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : M. [G] et autre
Requête n° : 785/24
Ordonnance n° : 91088 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [Y] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle M. [Y] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 février 2024 par Mme [F] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 24-11.414 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, par courrier officiel du 2 septembre 2024, le conseil de Mme [E] a adressé au conseil de M. [G] un chèque d'un montant de 19.767 euros, correspondant à la restitution du trop-perçu.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 fevrier 2024 par Mme [F] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero C 24-11.414.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Préjudice d'agrément et préjudice esthétique permanent après un accident à Paris : prouver, chiffrer et contester l'offre (2026)
- Préjudice esthétique après un accident à Paris : prouver la marque, chiffrer sur l'échelle de 1 à 7 et contester l'offre (2026)
- Préjudice esthétique temporaire après un accident à Paris : prouver, chiffrer de 1 à 7 et contester l'offre de l'assureur (2026)
- Dent cassée dans un accident à Paris : fracture, implant et prothèse — prouver, chiffrer les frais dentaires futurs et contester l'offre de l'assureur (2026)
- Dent cassée ou arrachée après un accident à Paris : prouver, chiffrer les implants et les soins futurs, contester l'offre de l'assureur (2026)
- Préjudice esthétique après un accident à Paris : prouver, chiffrer sur l'échelle de 1 à 7 et contester l'offre (2026)
- Grand brûlé à Paris après un incendie, une explosion ou un accident : souffrances, cicatrices et greffes — prouver, chiffrer et contester l'offre (2026)
- Blessé à Paris : souffrances endurées et préjudice esthétique — prouver, chiffrer et contester l'offre (2026)
- Enfant blessé à Paris : cicatrices, souffrances et préjudice esthétique, comment prouver, chiffrer et contester l'offre de l'assureur (2026)
- Blessé à Paris : souffrances endurées et préjudice esthétique après un accident, prouver l'échelle de 1 à 7, chiffrer et contester l'offre (2026)
- Blessé à Paris : souffrances endurées après un accident, prouver l'échelle 1-7, chiffrer et contester l'offre (2026)
- L'indemnisation de la victime de l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur : embrasement par le carburant, application exclusive de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.