Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 24-11.542

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91092

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 24-11.542 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 24-11.542

Demandeur : la société Sud Protection

Défendeur : M. [U] et autres

Requête n° : 795/24

Ordonnance n° : 91092 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [U], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sud Protection, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle M. [I] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-11.542 formé le 9 février 2024 par la société Sud Protection à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 24-11.542 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 24-11.542 forme le 9 fevrier 2024 par la societe Sud Protection a l'encontre de l'arret rendu le 12 decembre 2023 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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