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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 24-12.504

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 15 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91102

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 24-12.504

Demandeur : la société Vaillantis et autre

Défendeur : la société Urios

Requête n° : 803/24

Ordonnance n° : 91102 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Urios, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vaillantis, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vaillantis, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 août 2024 par laquelle la société Urios demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mars 2024 par la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vaillantis, à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-12.504 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demandeuresse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 20 juillet 2021 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 mars 2024 par la societe BTSG², agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Vaillantis, a l'encontre de l'arret rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero N 24-12.504.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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