En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 24-12.504
Demandeur : la société Vaillantis et autre
Défendeur : la société Urios
Requête n° : 803/24
Ordonnance n° : 91102 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Urios, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Vaillantis, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vaillantis, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 août 2024 par laquelle la société Urios demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mars 2024 par la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vaillantis, à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-12.504 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demandeuresse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 20 juillet 2021 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 mars 2024 par la societe BTSG², agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Vaillantis, a l'encontre de l'arret rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero N 24-12.504.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.