En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Q 24-12.828 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Q 24-12.828
Demandeur : M. [J]
Défendeur : SAFER de la Guadeloupe
Requête n° : 794/24
Ordonnance n° : 91093 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [J], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.828 formé le 14 mars 2024 par M. [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Q 24-12.828 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 24-12.828 forme le 14 mars 2024 par M. [C] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.