En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [J] [G] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-15.739.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : D 24-15.739
Demandeur : la société Air Protect
Défendeur : Mme [G]
Requête n° : 805/24
Ordonnance : 91097 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [J] [G], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Air Protect, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 août 2024 par laquelle Mme [J] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-15.739 formé le 24 mai 2024 par la société Air Protect à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 10 octobre 2024, Mme [J] [G] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [J] [G] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-15.739.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 24-15.739 forme le 24 mai 2024 par la societe Air Protect a l'encontre de l'arret rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.