En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 16-21.802 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : D 16-21.802
Demandeur : Mme [X]
Défendeur : la société Mas de l'Isle
Relevé d'office de la péremption n° : 770/24
Ordonnance n° : 88566 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 22 juin 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-21.802 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [T] [X] à la société Mas de l'Isle ;
Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2021 enjoignant aux parties de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 22 juin 2017 ;
Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 2021 ne constatant pas la péremption de l'instance ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 13 octobre 2021 à Mme [T] [X].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 16-21.802 est constatée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article l'ordonnance en date du 10 juin 2021 enjoignant aux parties de regulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 22 juin 2017.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance en date du 4 novembre 2021 ne constatant pas la peremption de l'instance.
- Article l'ordonnance du 22 juin 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 16-21.802 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant Mme [T] [X] a la societe Mas de l'Isle.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.