Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 décembre 2024, n° 24-22.101

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 17 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31886

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Meier-bourdeau, Lécuyer, conseil de madame [O] [V] [R] [W] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [G] [U] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 10 décembre 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31886

Pourvoi N° : U 24-22.101

Demandeur : Madame [O] [V] [R] [W]

représenté par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défendeur : 1- Monsieur [G] [U]

2- Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° U 24-22.101, formé par madame [O] [V] [R] [W] contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre 2-1 n°2024/329, en date du 17 octobre 2024 (RG 24/05586) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour madame [O] [V] [R] [W] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 10 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible de relever du champ d'application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Meier-bourdeau, Lécuyer, conseil de madame [O] [V] [R] [W] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [G] [U] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.