Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 17-23.697

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 20 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2024:OR91132

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance dans le pourvoi numéro J 17-23.697 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oreins et rejet de PO

Pourvoi n° : J 17-23.697

Demandeur : M. [E]

Défendeur : M. [N]

Requête n° : 761/24

Ordonnance n° : 91132 du 5 décembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [N] à l'enseigne "garage [N]", ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E] à l'enseigne "AG Transactions", ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 juin 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-23.697 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Metz ;

Vu la requête du 24 septembre 2024 par laquelle M. [L] [E] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, et les observations au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des explications fournies que les versements à l'huissier de 750 euros se sont poursuivis jusqu'au 22 juin 2023, date du dernier versement interruptif du délai de péremption.

Il ressort également du décompte de l'huissier du 16 septembre 2024 que M. [E] a payé depuis le 4 octobre 2017, une somme totale de 21 184,72 euros.

Dans sa décision du 20 juin 2017, la cour d'appel de Metz a prononcé une une condamnation en principal de 22 604,40 euros à l'encontre de M. [E].

La condamnation est ainsi exécutée à hauteur de 94 % de son montant et le pourvoi ayant été formé il y a plus de 7 ans, le maintien de la radiation n'est plus justifiée et il y a lieu d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance dans le pourvoi numéro J 17-23.697 n'est pas constatée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 17-23.697 est autorisée.

Fait à Paris, le 5 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 14 juin 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 17-23.697 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Metz.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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