Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 20-17.240

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 17 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88570

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 20-17.240 est constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : C 20-17.240

Demandeur : Mme [O]

Défendeur : M. [W] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 756/24

Ordonnance n° : 88570 du 5 décembre 2024

ORDONNANCE

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-17.240 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant Mme [H] [O] à M. [P] [W] et Mme [C] [X] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa,

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 30 août 2021 à Mme [H] [O].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 20-17.240 est constatée.

Fait à Paris, le 5 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 20 mai 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 20-17.240 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2019 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant Mme [H] [O] a M. [P] [W] et Mme [C] [X].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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