En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 20-20.627 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : J 20-20.627
Demandeur : M. [I]
Défendeur : Fonds commun de titrisation Castanea et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 769/24
Ordonnance n° : 88565 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante,
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-20.627 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [V] [I] au Fonds commun de titrisation Castanea.
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée les 9 août et 7 septembre 2021 à M. [V] [I].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 20-20.627 est constatée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 20-20.627 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [V] [I] au Fonds commun de titrisation Castanea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.