RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2024, n° 21-18.457

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C310666

En bref

Décision

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour :

Rejette le pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10666 F

Pourvoi n° W 21-18.457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 9],

ont formé le pourvoi n° W 21-18.457 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. le président de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 11],

2°/ à Mme [S] [E], dont le siège est [Adresse 8], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon,

3°/ à la société Créole Holidays, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [D] [V], [Adresse 10],

4°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Herbert Jacques Collanges,

6°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [P] [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa,

7°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

9°/ à la société PBC Holding, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [M], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Buildinvest, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Renaud Herbert et Thierry Collanges, et Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société PBC Holding, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [M] du désistement de son pourvoi et il est donné acte à la société [M] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le président de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe, Mme [E] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon et la société civile immobilière Créole Holidays.

2. Le moyen de cassation du pourvoi principal qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.