RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2024, n° 21-18.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C310668

En bref

Décision

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour :

Rejette le pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10668 F

Pourvoi n° D 21-18.487

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1],

3°/ la société [Z] Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 9],

ont formé le pourvoi n° D 21-18.487 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon,

2°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Herbert Jacques Collanges,

4°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [W] [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa,

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [Z] Loisirs, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Renaud Herbert et Thierry Collanges, et MMA IARD, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [Z] [K] et Mme [N] [K] du désistement de leur pourvoi et il est donné acte à la société [Z] Loisirs du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon.

2. Le moyen de cassation du pourvoi principal qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

.

Condamne la société [Z] Loisirs aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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