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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-20.708

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 25 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300651

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 651 F-D

Pourvoi n° P 22-20.708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. [L] [V]

2°/ Mme [S] [G], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 6], [Localité 2],

ont formé le pourvoi n° P 22-20.708 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [I],

2°/ à Mme [X] [B], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 3] (Suisse),

3°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 9], [Localité 1], notaire associée de la SCP [J] [H] et [K] [D],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2022), par acte authentique établi le 20 novembre 2015 par Mme [D] (le notaire), M. et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [I] (les acquéreurs) une maison d'habitation avec terrain attenant (parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5]) et le tiers indivis d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] à usage de chemin d'accès à leur propriété.

2. Le maire de la commune leur ayant interdit d'aménager la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7], les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en réparation.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris ses deuxième à quatrième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le notaire dans la proportion de 80 %, à payer aux acquéreurs certaines sommes à titre de dommages-intérêts alors « que la livraison d'une chose, atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, mais à son obligation au titre de la garantie des vices cachés ; que l'inconstructibilité d'un terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les travaux d'aménagement en voie de circulation de la parcelle litigieuse étaient incompatibles avec sa classification en zone agricole ; qu'en affirmant que la situation constituait un défaut de conformité, quand elle relevait d'un vice caché de la chose vendue à raison de l'inconstructibilité de la parcelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles , , et du code civil. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme [I] avaient acquis une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5], sur laquelle était édifiée une maison d'habitation, et le tiers en indivision d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] à usage de chemin d'accès provenant de la division d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 8] sur laquelle les vendeurs avaient renoncé à se prévaloir de toute servitude d'accès et de passage pour tous véhicules, a souverainement retenu que l'accord des parties portait sur la vente d'une maison et d'une bande de terrain aménageable en voie d'accès.

6. Ayant relevé que les travaux d'aménagement de cette parcelle n'étaient pas compatibles avec le classement du terrain en zone agricole et que les acquéreurs avaient été mis en demeure de remettre la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] en état, la cour d'appel a pu en déduire que, le caractère aménageable de ce chemin d'accès en voie de circulation étant entré dans le champ contractuel, les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme à la convention des parties.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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