En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10670 F
Pourvoi n° V 22-22.853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
La société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-22.853 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Kaufman et Broad développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Kaufman et Broad promotion 3, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
En présence de :
La société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Z] [J], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 3].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de Me Hass, avocat de la société civile immobilière [Adresse 3], et de la société Alliance, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés Kaufman et Broad développement, et Kaufman et Broad promotion 3, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Il est donné acte à la société Alliance, prise en la personne de M. [Z] [J], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 3], de sa reprise d'instance.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière [Adresse 3], et la société Alliance, prise en la personne de M. [Z] [J], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 3] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.