En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-10.914 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : J 24-10.914
Demandeur : la société Pearl'In
Défendeur: l'association foncière urbaine libre des volumes Petit-Fontainebleau et autre
Requête n° : 829/24
Ordonnance n° : 91122 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Petit Bouchardon, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pearl'In, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 août 2024 par laquelle la société Petit Bouchardon demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-10.914 formé le 24 janvier 2024 par la société Pearl'In à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-10.914 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 24-10.914 forme le 24 janvier 2024 par la societe Pearl'In a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.