Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 24-12.179

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 21 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR91130

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 24-12.179.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : J 24-12.179

Demandeur : [H] [S]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes

Requête n° : 832/24

Ordonnance : 91130 du 5 décembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

[H] [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 août 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-12.179 formé le 21 février 2024 par [H] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 16 septembre 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 24-12.179.

Fait à Paris, le 5 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 24-12.179 forme le 21 fevrier 2024 par [H] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2023 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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