En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-13.020
Demandeur : la société Dubocq
Défendeur : la société Proditherm et autre
Requête n° : 826/24
Ordonnance n° : 91124 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Proditherm, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Dubocq, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
l'association APF France Handicap, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 août 2024 par laquelle la société Proditherm demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mars 2024 par la société Dubocq à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-13.020 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 mars 2024 par la societe Dubocq a l'encontre de l'arret rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Y 24-13.020.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.