Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 24-13.900

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 25 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR91127

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : E 24-13.900

Demandeur : la société ADL

Défendeur : Mme [P]

Requête n° : 726/24

Ordonnance n° : 91127 du 5 décembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [B] [P], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société ADL, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle Mme [C] [B] [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 et formé le 9 avril 2024 par la société ADL à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero E 24-13.900.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 24-13.900 et forme le 9 avril 2024 par la societe ADL a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.