En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : E 24-13.900
Demandeur : la société ADL
Défendeur : Mme [P]
Requête n° : 726/24
Ordonnance n° : 91127 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [C] [B] [P], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société ADL, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle Mme [C] [B] [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 et formé le 9 avril 2024 par la société ADL à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero E 24-13.900.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 24-13.900 et forme le 9 avril 2024 par la societe ADL a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.