En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 24-17.042
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: l'Office public de l'habitat de la Somme (Amsom habitat)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 51034
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Somme (Amsom habitat), dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.