En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: E 24-17.120
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Envea
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 51037
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par
la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant
à la société Envea, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.