En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 24-17.122
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: la société Tasquin conseil et autres
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Ordonnance
: 51046
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar
(1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tasquin conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la société MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], représentée par
Me [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarlu Tasquin conseil,
3°/ à la société Tasquin immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 décembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.