En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: E 24-17.258
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Google LLC et autre
Ordonnance
: 51045
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),
2°/ à la société Google Ireland Ltd, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 décembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.