DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 24-17.298

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR51029

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Y 24-17.298

Demandeur(s)

: Mme [Y] et autre

Avocat(s)

: la SCP Richard

Défendeur(s)

: M. [V] et autres

Avocat(s)

: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance

: 51029

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 2],

83270 Saint-Cyr-sur-Mer, agissant tant en qualité d'associé que de cogérante de la Sci Ever Wrest,

2°/ la société Ever Wrest, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 6], représentée par sa cogérante,

Mme [L] [Y],

ont formé un pourvoi le 8 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 8],

83440 Seillans, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la Scp [V] et [O] et d'associé de la Sci Ever Wrest,

2°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société [U] Les mandataires, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [N] [U], prise tant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Scp [V] [O] qu'en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Sci Ever Wrest,

4°/ à la société [V] et [O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de la Selarl [W] et associés, agissant par

M. [H] [W], mandataire judiciaire ad hoc pour exercer les droits propres de ladite Scp d'huissiers [X] et associés, ayant son siège

[Adresse 5],

5°/ à la société Ever Wrest, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 6], représentée par M. [K] [V], cogérant,

6°/ à la chambre régionale des Commissaires de justice, dont le siège est

[Adresse 7], représentée par son président en exercice,

7°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, palais de justice, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 5 décembre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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