En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-17.612
Demandeur(s)
: Mme [Y] [E]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence
Le Palais des parcs et autre
Ordonnance
: 51051
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [Y] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au [Adresse 9] [Adresse 7],
domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Citya [Localité 5] Ferrand, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ à la société Citya [Localité 6], société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], en qualité de syndic de la copropriété résidence [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 5 décembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.