En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: F 24-17.627
Demandeur(s)
: la société [Adresse 8] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la communauté d'agglomération du pays de [Localité 6] et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 10]
Ordonnance
: 51053
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [Adresse 8], société civile d'exploitation agricole,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [B], [Z], [U] [Y], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3],
ont formé un pourvoi le 16 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-4 expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ à la communauté d'agglomération du pays de [Localité 6], dont le siège est
[Adresse 5],
2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 5 décembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.