DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 24-17.627

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles EX, 23 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR51053

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: F 24-17.627

Demandeur(s)

: la société [Adresse 8] et autre

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: la communauté d'agglomération du pays de [Localité 6] et autre

Avocat(s)

: la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 10]

Ordonnance

: 51053

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [Adresse 8], société civile d'exploitation agricole,

dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [B], [Z], [U] [Y], domicilié [Adresse 1],

[Localité 3],

ont formé un pourvoi le 16 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-4 expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à la communauté d'agglomération du pays de [Localité 6], dont le siège est

[Adresse 5],

2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, domicilié [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 5 décembre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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