RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, n° 23-10.782

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 12, 22 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100711

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 711 F-D

Pourvoi n° V 23-10.782

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [P] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-10.782 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 2022), M. [W] et Mme [Y] se sont mariés le 28 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens.

2. Le 31 juillet 2017, Mme [Y] a signé un document manuscrit, intitulé reconnaissance de dette, au profit de son époux, pour un montant de 80 000 euros, au titre d'une somme lui ayant permis de régler une soulte à sa sœur en contrepartie de l'attribution d'un bien immobilier dans le partage de la succession de leurs parents.

3. Le 2 janvier 2018, M. [W] a assigné Mme [Y] en paiement de la somme de 92 591 euros en principal et 3 000 euros de frais.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

5. M. [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il détient une créance sur l'indivision de 43 590,81 euros au titre des sommes avancées par l'indivision pour régler la soulte revenant à la sœur de Mme [Y] à parfaire selon le calcul du profit subsistant et de réserver le surplus des demandes, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'appelant sollicitait de réformer le jugement entrepris et de prononcer une condamnation personnelle de Mme [Y] à verser le somme de 92 591,00 euros à M. [W] ; que l'intimée sollicitait, à titre principal, de juger irrecevable M. [W] à faire valoir les créances qu'il revendiquait, de le débouter de ses demandes et subsidiairement, de dire que l'indivision était créancière de Mme [Y] pour lui avoir fait bénéficier de la somme de 41 890,816 euros, qu'en disant que M. [W] détenait une créance sur l'indivision de 43 590, 81 euros et en réservant le surplus des demandes, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige violant les articles et du code de procédure civile ;

4°/ que l'époux marié sous le régime de la séparation de biens ayant financé par ses fonds propres l'acquisition d'un bien personnel de son conjoint détient une créance sur ce dernier et non sur une indivision ; qu'en retenant que M. [W] détenait une créance sur l'indivision de 43 590,81 euros au titre des sommes avancées par l'indivision quand elle constatait que cette somme de 43 590,81 euros comprenait une somme de 10 000 euros dont elle retenait le caractère propre à M. [W] de sorte que M. [W] était créancier de son épouse et non d'une indivision, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

5°/ que lorsque l'acquisition d'un bien propre d'un époux séparé de biens a été financée par des sommes indivises prélevées sur un compte joint commun aux deux époux, l'époux non-acquéreur peut faire valoir une créance sur son épouse égale à la moitié de la somme indivise prélevée sur le compte joint ; qu'en retenant dès lors que M. [W] pouvait faire valoir une créance sur l'indivision et non sur son épouse pour un montant équivalent à la moitié des sommes indivises prélevées sur des comptes joints pour financer l'acquisition d'un bien propre de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles et du code civil. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile

6. Le moyen se borne, sous le couvert de griefs de méconnaissance de l'objet du litige et de violation de la loi, à critiquer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article du code de procédure civile et qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

7. Il n'est, dès lors, pas recevable.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.