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L’épargne salariale à l’épreuve du divorce : PEE, PERCO, participation et intéressement entre communauté, récompense et créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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L’épargne salariale à l’épreuve du divorce : PEE, PERCO, participation et intéressement entre communauté, récompense et créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation du couple salarié met en lumière un patrimoine souvent négligé : l’épargne salariale. Plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), participation aux bénéfices, intéressement : ces sommes, prélevées sur le salaire ou versées par l’employeur, s’accumulent pendant des années sur des comptes dont les règles de déblocage sont strictes. Au moment du divorce, leur sort suscite des contentieux nourris devant la première chambre civile de la Cour de cassation : sont-elles des biens communs à partager, des biens propres à préserver, des créances à prouver ? La jurisprudence des années 2023 à 2026 apporte des réponses techniques dont l’enjeu financier est considérable.

I. La qualification de l’épargne salariale dans les régimes matrimoniaux

A. L’épargne constituée pendant le mariage : un acquêt de communauté par principe

Le point de départ du raisonnement est d’une simplicité trompeuse. Aux termes de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, « et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Or l’épargne salariale — participation, intéressement, abondement de l’employeur — est la traduction patrimoniale directe du travail salarié : elle naît des gains et salaires, qui tombent dans la communauté lorsqu’ils sont perçus pendant le mariage. Les sommes versées sur un PEE ou un PERCO durant l’union sont donc, en principe, des acquêts, quelle que soit la main qui a signé le bulletin d’adhésion.

Cette qualification a été rappelée avec constance par la première chambre civile. Dans sa décision du 5 janvier 2023 (n° 21-17.374, rejet), la Cour a été saisie du moyen selon lequel « l’épargne constituée durant le mariage par économies des gains et salaires est un bien commun » : le demandeur soutenait que l’épargne alimentée par ses seuls revenus durant le mariage « était de nature commune » et ne faisait pas partie de son patrimoine personnel pour la fixation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi sur ce point, n’a pas remis en cause ce principe de qualification, inscrit dans l’article 1401 précité. Le lien entre le travail salarié et la communauté est structurel : comme les salaires, leurs produits d’épargne collective appartiennent aux deux époux.

La présomption d’acquêt est ensuite consolidée par l’article 1402 du code civil, aux termes duquel « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Les droits inscrits sur un PEE ou un PERCO sont des meubles incorporels ; à défaut de preuve d’une origine propre — épargne constituée avant le mariage, versements provenant de biens propres, remploi —, ils sont présumés communs. La charge de la preuve pèse sur l’époux qui revendique la propriété exclusive, et l’article 1402 impose, pour les biens qui ne portent pas en eux-mêmes la marque de leur origine, une preuve par écrit : il ne suffit pas d’affirmer que les versements provenaient d’un compte personnel antérieur au mariage.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé cette exigence dans une espèce particulièrement éclairante, tranchée le 26 mars 2025 (n° 23-14.322, publié au Bulletin, cassation partielle). En cause, la cession par un époux, seul, d’actions de sociétés anonymes dépendant de la communauté, intervenue après la dissolution du mariage. La Cour de cassation énonce : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Cette solution vaut directement pour les plans d’épargne salariale investis en titres de l’entreprise : les actions acquises grâce aux versements effectués pendant le mariage, fussent-elles inscrites au nom d’un seul époux, sont des biens communs, et l’époux détenteur ne peut les céder seul après la dissolution sans encourir les sanctions du recel.

L’enjeu pratique est considérable pour les salariés dont le PEE est investi en titres de leur propre société : l’époux non salarié détient des droits sur ces actions, et toute cession postérieure à la séparation suppose l’accord des deux. À défaut, la première chambre civile n’hésite pas à appliquer la sanction de l’article 1477 du code civil, qui prive l’époux auteur d’un recel « de sa portion dans lesdits effets ». Dans l’arrêt du 26 mars 2025, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté le recel au motif que la valeur des parts devait être portée à l’actif de la communauté à la date la plus proche du partage : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que [l’époux] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Le régime de la communauté n’épuise pas la question : les époux séparés de biens sont soumis à des règles distinctes, où la preuve de la propriété exclusive joue un rôle central. L’article 1538 du code civil dispose que « tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien », et que « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Sous ce régime, l’épargne salariale est propre à l’époux qui la détient — mais tout virement de ces sommes vers un compte joint peut faire basculer la qualification.

B. L’épargne propre et la récompense : le financement par deniers communs d’un bien personnel

La difficulté majeure surgit lorsque l’épargne, bien que qualifiée de propre, a été alimentée par des deniers communs. Le mécanisme de la récompense, organisé par l’article 1437 du code civil, s’applique alors : « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux », « et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Un compte d’épargne salariale ou un produit d’épargne retraite ouvert au seul nom d’un époux, mais financé par des versements prélevés sur les revenus communs, donne lieu à récompense au profit de la communauté au jour de la liquidation.

La première chambre civile a appliqué ce principe aux produits d’épargne dans son arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-12.552, publié au Bulletin, rejet), qui fixe le cadre d’évaluation des récompenses. Rappelant les termes de l’article 1469 du code civil, elle énonce : « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » La Cour en déduit, au visa de l’article 1473, alinéa 2, du code civil, que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Transposé à l’épargne salariale : si l’époux a retiré ou transféré les sommes de son plan avant la liquidation, le profit subsistant s’évalue au jour de ce retrait, ce qui peut considérablement minorer ou majorer la récompense selon l’évolution des marchés financiers.

La date des effets du divorce constitue le second verrou temporel. L’article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens : pour le divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il s’agit de la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge à la demande d’un époux. La première chambre civile a tiré les conséquences de ce dispositif pour les produits d’épargne dans son arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-15.411, cassation partielle) : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. » En l’espèce, un contrat d’assurance-vie avait été souscrit après la date des effets du divorce : la Cour a cassé l’arrêt qui le présumait commun, « alors que, si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date ».

La leçon est directement transposable à l’épargne salariale : les versements effectués sur un PEE ou un PERCO après la date des effets du divorce n’accroissent pas la communauté, même s’ils proviennent de fonds communs dont l’utilisation ultérieure peut donner lieu à rapport au profit de l’indivision. À l’inverse, les sommes versées avant cette date — y compris celles qui ne sont déblocables que des années plus tard — entrent dans la masse à partager. La frontière entre la communauté et l’indivision post-communautaire se joue donc à la date des effets, et non à la date du versement sur le plan ni à celle du déblocage effectif.

II. La preuve des créances et le sort des sommes litigieuses

A. Compte joint, fonds propres et épargne salariale : les exigences probatoires de la première chambre civile

La seconde ligne de fracture du contentieux porte sur la preuve. L’article 1353 du code civil énonce la règle fondamentale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Cette exigence s’applique avec une rigueur particulière aux créances entre époux au titre de l’épargne salariale, notamment lorsque les sommes ont transité par un compte joint.

L’arrêt de référence est la décision du 22 octobre 2025 (n° 24-16.345, cassation partielle), rendue à propos d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La cour d’appel avait retenu qu’un époux détenait une créance à l’encontre de son épouse « au titre de son épargne salariale » au seul motif qu’il établissait avoir déposé ces sommes, à partir de fonds personnels, sur le compte joint ouvert au nom des deux époux. La première chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article 1353 : « Aux termes de ce texte, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. (…) En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une créance de [l’époux] à l’encontre de [l’épouse], la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le moyen du pourvoi, consacré par la cassation, énonçait le principe : « la circonstance qu’un époux séparé de biens ait déposé des fonds propres sur le compte joint ouvert au nom des deux n’est pas de nature à elle seule, indépendamment de toute considération relative à l’utilisation qui a pu être faite des fonds, à le rendre créancier à l’égard de l’autre ».

Cette solution protège l’époux non salarié : le simple virement de son épargne salariale sur le compte commun ne suffit pas à établir une créance de son conjoint à son encontre. Le dépôt crée une présomption d’indivision — conformément à l’article 1538 du code civil — et c’est celui qui invoque une propriété exclusive ou une créance qui doit rapporter la preuve de l’utilisation des fonds, et non de leur seule provenance. La distinction entre l’origine des fonds et leur affectation est au cœur de la jurisprudence récente : la propriété d’une somme se prouve, mais la créance entre époux suppose en outre la démonstration d’un enrichissement de l’autre ou d’une avance faite pour son compte.

La décision du 11 décembre 2024 (n° 23-10.782, rejet) complète le dispositif dans le cadre de la liquidation. Des époux séparés de biens avaient aménagé le paiement d’une soulte entre époux, assorti d’une reconnaissance de dette signée par l’épouse. Le moyen, examiné par la Cour, énonçait que « lorsque l’acquisition d’un bien propre d’un époux séparé de biens a été financée par des sommes indivises prélevées sur un compte joint commun aux deux époux, l’époux non-acquéreur peut faire valoir une créance sur son épouse égale à la moitié de la somme indivise prélevée sur le compte joint ». Si le pourvoi a été rejeté, c’est sur le terrain de la recevabilité — le moyen critiquant une erreur matérielle réparable selon la procédure de l’article 462 du code de procédure civile — et non sur le fond : la règle de la créance de moitié pour les prélèvements indivis demeure le principe applicable aux comptes joints alimentés par de l’épargne salariale.

L’exigence probatoire se prolonge dans la phase de liquidation, comme l’illustre l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.903, cassation partielle). Un époux poursuivait le recouvrement d’une soulte constatée par acte notarié et de dépenses de construction sur un bien personnel de son épouse. La cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable au motif qu’il disposait déjà d’un titre exécutoire. La première chambre civile casse : « Ces textes ne font pas obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. (…) l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement, de sorte que sa titularité n’était pas en soi de nature à priver [l’époux] de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance constatée dans cet acte. » La Cour censure également la cour d’appel pour avoir écarté des relevés de compte bancaire « ouverts au seul nom de l’époux » qui mentionnaient des chèques « dont le montant était en corrélation parfaite avec de nombreuses factures », au motif que « les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les factures qui avaient pu être réglées » : la dénaturation des relevés et des factures est un grief sanctionné.

La leçon pratique pour les époux en instance de divorce est nette : conserver les relevés du compte d’épargne salariale, les attestations d’adhésion au plan, les bordereaux de versement et les justificatifs d’abondement de l’employeur. Ces documents, qui portent la trace de l’origine des fonds, sont déterminants pour établir soit le caractère commun de l’épargne, soit l’origine propre des versements, soit encore l’existence d’une créance entre époux.

B. La liquidation : contribution aux charges du mariage, recouvrement et sanctions

La liquidation du régime matrimonial ne se réduit pas à la qualification des biens : elle intègre la question, souvent oubliée, de la contribution aux charges du mariage. Les sommes d’épargne salariale utilisées pendant la vie commune pour les besoins du ménage relèvent en effet de l’exécution de cette obligation, ce qui limite les revendications rétroactives.

L’arrêt du 4 février 2026 (n° 24-10.920, publié au Bulletin, rejet) en donne une illustration frappante. Des époux séparés de biens avaient convenu, par une clause de leur contrat de mariage, que « chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». La fille d’un époux décédé réclamait une créance entre époux au titre de l’apport en industrie de son père — maçon de métier — à la construction de la maison édifiée sur le terrain propre de son épouse. La première chambre civile rejette le pourvoi : « Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives », et « la cour d’appel a estimé qu’il en ressortait la volonté des époux d’instituer une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation et en a justement déduit » le rejet de la créance. Transposée à l’épargne salariale, la solution signifie que les sommes prélevées sur un PEE pour financer les charges courantes du ménage — un déménagement, des travaux, des frais de scolarité — ne peuvent pas, sauf convention contraire, être reprises à la liquidation comme une créance : elles ont été consommées dans l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage définie aux articles 214 et 1537 du code civil.

Le recouvrement des créances entre époux obéit enfin à des règles propres, que l’article 1479 du code civil résume : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. » Ce texte, auquel renvoie l’article 1543 du code civil pour les époux séparés de biens, commande la stratégie de l’époux créancier : une sommation doit être délivrée pour faire courir les intérêts, et l’évaluation de la créance peut être indexée sur le profit subsistant lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien de l’autre époux. Pour l’épargne salariale débloquée avant le partage, la date du déblocage déterminera le profit subsistant, comme l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt du 12 juin 2025.

La question du recel clôt le tableau. L’article 1477 du code civil sanctionne l’époux « qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté » en le privant de sa portion dans lesdits effets. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322) montre que la première chambre civile n’écarte pas la sanction au motif que la valeur des biens serait finalement portée à l’actif : l’intention de soustraire au partage — notamment par une cession de titres à soi-même à vil prix — suffit à caractériser le recel. Les époux qui dissimulent l’existence d’un PEE ou d’un PERCO, qui omettent de déclarer les sommes débloquées pendant l’instance, ou qui transfèrent les titres de leur plan vers un compte personnel, s’exposent à la perte de leur part sur ces sommes.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime cohérent de l’épargne salariale au divorce. Dans la communauté, elle est acquêt par principe, présumée commune, et sa cession par un seul époux après la dissolution est sanctionnée. Dans la séparation de biens, sa propriété se prouve par tous moyens, mais son dépôt sur un compte joint ne crée pas de créance par le seul fait du dépôt. Dans tous les régimes, la récompense répare le financement par deniers communs d’un bien personnel, la date des effets du divorce fixe la frontière de l’actif commun, et la contribution aux charges du mariage absorbe les prélèvements consacrés à la vie du ménage. La preuve documentaire — relevés, attestations, bordereaux — est la clé de voûte du dispositif : elle se prépare dès l’assignation, et se consolide par la conservation rigoureuse de chaque justificatif de versement.

Les salariés qui traversent une procédure de divorce, et notamment ceux dont l’épargne est investie en titres de leur propre entreprise, ont intérêt à faire établir un inventaire précis de leurs plans d’épargne salariale avant la date des effets du divorce, à conserver l’intégralité des documents bancaires, et à s’abstenir de toute opération unilatérale sur leurs titres après la dissolution.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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