CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 23-16.679

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 4 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100715

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 décembre 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 715 F-D

Pourvoi n° E 23-16.679

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-16.679 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2023), la Caisse d'épargne Rhône-Alpes (le prêteur) a consenti à M. [L] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution).

2. L'emprunteur a apuré l'intégralité d'un prêt et a soldé partiellement le second.

3. A la suite du prononcé de la déchéance du terme par le prêteur, la caution a payé les sommes réclamées et a assigné l'emprunteur en remboursement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles qu'une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations ; que, au cas présent, la CEGC exerçait expressément son recours personnel ; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de sa demande en paiement, que "la déchéance du terme du prêt est bien irrégulière, et à la date à laquelle l'appelante a payé, la dette n'était pas exigible, en sorte que son paiement, bien que valable, n'est pas opposable au débiteur principal et qu'elle ne peut en solliciter le remboursement", la cour d'appel a jugé que l'irrégularité de la déchéance du terme était opposable à la caution qui exerçait son recours personnel, et a ainsi violé l'article du code civil. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

6. Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal.

7. Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.

8. Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient qu'aucune mise en demeure régulière n'a été notifiée à l'intéressé, que la créance n'était pas exigible en raison de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, que la caution n'était pas tenue de la régler et qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette que le débiteur était bien fondé à lui opposer à la caution.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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