Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 janvier 2025, n° 23-21.139

Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'Appel de Versailles, 19 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100001

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 janvier 2025

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 1 FS-D

Pourvoi n° C 23-21.139

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025

M. [C] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.139 contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'hôpital [4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

3°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 23-21.139

1. Il est donné acte à M. [E] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [E].

2. M. [E] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, prise à son égard par le directeur du centre centre hospitalier [4], à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article du code de la santé publique.

3. Par mémoire déposé le 16 octobre 2024, l'avocat de M. [E] indique qu'il a été mis fin à la mesure dont celui-ci bénéficiait.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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