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Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24-15.418

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 29 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:C110724

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10724 F

Pourvoi n° E 24-15.418

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [C].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

Le département de Maine-et-Loire, service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-15.418 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [C], domicilié chez M. [L] [H], avocat, [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du département de Maine-et-Loire, service de l'Aide sociale à l'enfance, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [C], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de Maine-et-Loire aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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