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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 décembre 2024, n° 24-20.831

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 30 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31888

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31888

Pourvoi N° : P 24-20.831

Demanderesse: Sarl Ek France

Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défenderesse: Sarl Markindus

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ;

Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ;

Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024.

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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