Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025
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- Cass.Cass., ord. premier président, 19 déc. 2025, n° 25-21.540
- AvisCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 25-70.014
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.331
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.268
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.117
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.801
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.617
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.098
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.052
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.618
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.100
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.329
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.452
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.283
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.355
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.994
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.221
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-21.739
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-17.322
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.851
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.821
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-22.224
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-10.100
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.723
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-22.840
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-22.839
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.842
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.309
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 25-10.011
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 22-13.930
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.184
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.399
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.164
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.372
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.171
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.657
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.586
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-12.277
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.533
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.530
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.515
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.514
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.513
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.512
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-14.395
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-21.748
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-19.673
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.040
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-11.594
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.217
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.605
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 25-60.139
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.751Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et intérêts en…
- AnnulationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-22.805Il résulte de l'article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'un premier président de cour d'appel ne peut procéder au retrait d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.747Il résulte de l'article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision,…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.352Les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction visée par l'article L. 211-9…
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-23.052
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-23.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-22.251
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-19.265
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 18-17.022
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 20-15.805
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 24-21.887
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 24-22.308
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 22-19.737
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-13.776
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-12.616
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 24-18.995
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.622
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.632
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.646
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.726
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.729
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.730
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.737
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.751
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.754
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.756
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.765
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.784
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.787
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.788
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.837
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.964
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.019
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.097
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.786
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.742
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.734
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.710
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.687
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.679
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.676
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.650
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.638
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.669
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.280
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.523
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.504
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.480
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.450
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.144
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.149
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.051
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.101
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.102
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.552
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.584
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.418
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.429
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.496
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.540
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.547
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.336
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.384
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.406
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.413
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.135
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.154
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.182
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.257
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.258
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.262
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.333
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.887
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.958
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-14.597
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 24-15.767
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-50.010
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-16.282
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.003
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.004
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.873
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.881
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.899
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.941
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.953
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-15.979
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-21.539
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-13.985
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-24.824
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-18.373
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-17.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-24.331
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 20-15.363
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-26.201
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 16-16.423
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-24.444
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 20-15.388
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-19.229
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-24.018
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-23.160
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-23.074
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-15.548
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 20-17.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-19.035
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 20-14.052
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 19-20.456
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-25.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-22.221
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 21-21.076
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 24-17.507
- RejetCass., ord. premier président, 18 déc. 2025, n° 25-21.934
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.177
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.640
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.722
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.777
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.761
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.421
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.823
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.103
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.074
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.510
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.861
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.781
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.453
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 22-11.249
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.788
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.043
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-18.495
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-17.545
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.546
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.545
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.740
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 21-13.438
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 23-19.611
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 23-19.605
- QPCCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 25-40.030
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.468
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.184
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.427
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-17.922
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.018
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.048
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.417
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.594
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.423
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.339