En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 8 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10008 F
Pourvoi n° U 23-22.166
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 07 septembre 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025
M. [G] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-22.166 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar (chambre 17 (SC)), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur de l'Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN), domicilié [Adresse 1],
2°/ au directeur de l'Agence régionale de santé Grand-Est, domicilié [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
2 10008
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, substituée par Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.