En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il autorise M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 janvier 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 25 F-D
Pourvoi n° U 23-12.184
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N], épouse [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
Mme [O] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-12.184 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], épouse [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juin 2022), par requête du 9 novembre 2021, Mme [N] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection contre M. [B], son voisin. Celui-ci a demandé reconventionnellement une ordonnance de protection.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue ensuite sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a "déclaré irrecevable la demande reconventionnelle d'[Z] [B] de délivrance d'une ordonnance de protection" (ordonnance, p. 5) en considérant que "les prétentions de l'intéressé [n'ont] pas été présentées selon les modalités prévues par l'article du code civil" (arrêt p. 3) ; qu'en autorisant néanmoins M. [B] à ériger un brise-vue de 2 mètres de haut entre sa propriété et celle de Mme [Y], la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
4. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.
5. Après avoir rejeté la demande de Mme [N], puis déclaré M. [B] irrecevable en sa demande reconventionnelle, l'arrêt autorise celui-ci à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N], à charge pour ceux-ci de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
8. La cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
9. La cassation du chef du dispositif autorisant M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant à chacune des parties la charge de ses dépens et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il autorise M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.