IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 2025, n° 23-17.367

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 21 février 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO00017

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 janvier 2025

Irrecevabilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 17 F-D

Pourvoi n° C 23-17.367

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025

1°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [W] [U] divorcée [Y], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° C 23-17.367 contre l'arrêt n° RG19/02480 rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cleoval, société d'exercice libéral par actions simplifiée, (anciennement M. [M] [H]), dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Joël Mauger Consultant,

2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société Covéa Risks,

3°/ à la société Ba Concept Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société Covéa Risks,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Y] et de Mme [U] divorcée [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cleoval, MMA Iard, venant aux droits de la société Covéa Risks, Ba Concept Invest, et MMA Iard assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile

1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.

2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023.

3. En conséquence, le pourvoi, formé le 14 juin 2023, par M. [Y] et Mme [U], n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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