Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2025, n° 21-24.705

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Besançon, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:C200038

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° N 21-24.705 ;

DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2025

Radiation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 38 F-D

Pourvoi n° N 21-24.705

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

[L] [B], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé, a formé le pourvoi n° N 21-24.705 contre le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon (traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la trésorerie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], ayant fusionné avec la trésorerie de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Véolia eau Centre Est, dont le siège est chez Intrum Justitia, pôle surendettement, [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de [L] [B], décédé, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse fédérale de crédit mutuel, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Dans un litige opposant [L] [B] à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, à la trésorerie de [Localité 6] et à la société Véolia eau Centre Est, l'arrêt n° 474 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [L] [B] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 21-24.705 ;

DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, du présent arrêt ;

RAPPELLE qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification du présent arrêt, la péremption de l'instance est encourue ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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