En bref
- Décision
Prononce la radiation du pourvoi n° N 21-24.705 ;
DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 janvier 2025
Radiation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 38 F-D
Pourvoi n° N 21-24.705
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025
[L] [B], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé, a formé le pourvoi n° N 21-24.705 contre le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon (traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la trésorerie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], ayant fusionné avec la trésorerie de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Véolia eau Centre Est, dont le siège est chez Intrum Justitia, pôle surendettement, [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de [L] [B], décédé, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse fédérale de crédit mutuel, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant [L] [B] à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, à la trésorerie de [Localité 6] et à la société Véolia eau Centre Est, l'arrêt n° 474 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [L] [B] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 21-24.705 ;
DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, du présent arrêt ;
RAPPELLE qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification du présent arrêt, la péremption de l'instance est encourue ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.