Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-17.924

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 18 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2025:C300027

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° N 22-17.924 ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2025

Radiation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° N 22-17.924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

[W] [Y] [D], veuve [R], ayant été domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [O], [T] [D], a formé le pourvoi n° N 22-17.924 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Sequano aménagement, venant aux droits de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement du territoire du département de Seine-Saint-Denis Sodedat 93, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de [W] [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par arrêt du 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [W] [Y] [D] veuve [R] le 10 février 2024, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article du code de procédure civile, de radier l'affaire.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 22-17.924 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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