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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-21.247

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 23 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C210041

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10041 F

Pourvoi n° Z 22-21.247

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

1°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Bati Renov 3000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° Z 22-21.247 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société d'exploitation des établissements Mercader, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [G]-Bonetto - Ajilink, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [G], en qualité d'administrateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Mercader,

3°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire, devenue liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Mercader,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [O] et de la société Bati Renov 3000, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [O] et à la société Bati Renov 3000 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP [G]-Bonetto - Ajilink, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Mercader.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] et la société Bati Renov 3000 aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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