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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-22.987

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1C, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C210043

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10043 F

Pourvois n°

R 22-22.987

Y 23-10.739 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

L'association [2], dont le siège est chez M. [P] [R], [Adresse 3], a formé respectivement les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 contre deux arrêts rendus les 15 septembre et 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans les litiges l'opposant à la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association [2], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 sont joints.

2. Le moyen de cassation du pourvoi n° R 22-22.987 et celui du pourvoi n°Y 23-10.739, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'association [2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'association [2], et la condamne à payer à la commune de [Localité 4] agissant par son maire en exercice la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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