En bref
- Décision
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
Rejette le pourvoi principal ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10027 F
Pourvoi n° E 23-12.723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025
Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-12.723 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [N],
2°/ à Mme [K] [N]-[I],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
3°/ à la société Yeladim patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société Cabinet N & H immobilier, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet N & H immobilier, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N] et de Mme [N]-[I], de Me Isabelle Galy, avocat de la société Yeladim patrimoine, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, du pourvoi principal qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.