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Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-13.468

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 19 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100044

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 44 F-D

Pourvoi n° Q 23-13.468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025

Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-13.468 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole (CAMCA), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var,

3°/ à la société CAMCA assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole, de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur et de la société CAMCA assurance, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2023) la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) a consenti à M. [R] et Mme [S] (les emprunteurs) un premier prêt, selon offre du 17 janvier 2006, acceptée le 29 janvier 2006, puis un second, le 10 octobre 2006. Le remboursement de chacun de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole (la caution).

2. Par acte du 27 janvier 2009, les emprunteurs ont fait assigner la banque en responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde.

3.Un jugement du 28 octobre 2010, confirmé par un arrêt du 12 septembre 2013, a rejeté leurs demandes et les a condamnés à payer à la banque le solde des deux emprunts.

4. Les 27 et 29 juillet 2016, Mme [S] a assigné la banque et la caution en responsabilité au titre d'un manquement au devoir d'information.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

6. Mme [S] fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement, de dire que ses demandes sont prescrites, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur et de la caution, fondée sur un manquement à l'obligation d'information relative à la portée de l'acte de cautionnement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la décision de justice définitive constatant la portée de son engagement ; qu'en faisant courir la prescription à la date de la signature du cautionnement du 26 janvier 2006 puis du prêt du 10 octobre 2006, quand ils devaient se placer à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2013, les juges du fond ont violé l'article du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur et de l'organisme de caution au titre d'un manquement à un devoir d'information portant sur les conditions concrètes dans lesquelles le cautionnement accordé peut être mobilisé en cas de défaillance de l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'événement permettant à celui-ci d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.

8. L'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription court à compter du moment où l'emprunteuse a eu connaissance du défaut de prise en charge par la caution de son obligation à paiement dans l'hypothèse de sa propre défaillance. Par motifs réputés adoptés, il relève qu'après avoir assigné la banque en responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de mise en garde, Mme [S] a été condamnée reconventionnellement à payer à la banque la somme de 669 069,94 euros, outre les intérêts, en remboursement des prêts par un jugement du 28 octobre 2010.

9. En l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que par cette condamnation du 28 octobre 2010 mettant à sa charge le remboursement de toutes les sommes restant dues au titre des prêts, Mme [S] avait eu dès cette date une connaissance effective de l'existence et des conséquences du manquement allégué, la cour d'appel a justement retenu que le jugement devait être confirmé en ce qu'il a dit prescrite l'action engagée par assignations des 27 et 29 juillet 2016.

10. L'arrêt se trouvant légalement justifié par ces seuls motifs, le moyen ne peut être accueilli.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole(CAMCA), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur et la CAMCA assurance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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