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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2025, n° 23-17.941

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2025:CO10033

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10033 F

Pourvoi n° B 23-17.941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025

M. [Y] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-17.941 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Me [P], dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Network & Security Consulting, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat M. [U] [P], ès qualités de liquidateur de la société Network & Security Consulting, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Me [P], en qualité de liquidateur de la société Network & Security Consulting la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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