En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10024 F
Pourvoi n° M 23-20.572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025
La société Sofider, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-20.572 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 3],exerçant sous l'enseigne AJP Constructions,
2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [T] [F], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution de plan de redressement de M. [L],
3°/ à la société P2G, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [Z], prise en qualité d' administrateur judiciaire à la procédure de redressement de M. [L],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sofider, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [L] et de la société Egide, ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sofider aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofider et la condamne à payer à M. [L] et à la société Egide, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.