Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-21.870

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 25 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100054

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2025

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° X 23-21.870

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025

La société Vista automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.870 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [O],

2°/ à Mme [J] [B] divorcée [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Vista automobiles, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [O] et de Mme [B], divorcée [O], de la SCP Marc Lévis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure civile ;

1. La société Vista automobiles s'est pourvue le 24 octobre 2023 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 2023 dans une instance l'opposant à M. [O] et Mme [B], divorcée [O], ainsi qu'à la Compagnie générale de location d'équipements.

2. A la date du 23 octobre 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.

3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 21 octobre 2024, date du dépôt du rapport. Il lui en est donné acte.

4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, M. [O] et Mme [B], divorcée [O], d'une part, la Compagnie générale de location d'équipements, d'autre part, ont présenté une demande de paiement, dirigée contre la société Vista automobiles, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, à laquelle M. [O] et Mme [B], divorcée [O] ont renoncé le 7 novembre 2024 après avoir accepté ce désistement .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société Vista automobiles de son désistement total et à M. [O], à Mme [B], divorcée [O] de leur acceptation, ainsi que de leur renonciation à leur demande fondée sur l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Vista automobiles aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Vista automobiles à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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