IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.855

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 10 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C300051

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2025

Irrecevabilité

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° V 23-18.855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

1°/ Mme [U] [W] épouse [J],

2°/ M. [Z] [J],

tous deux domiciliés au groupement agricole d'exploitation en commun des Trois Fermes, [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 23-18.855 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige les opposant à Mme [B] [M] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury et Maitre, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M] [S], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 612 du même code.

2. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.

3. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été régulièrement signifiée le 27 mars 2023, sans avoir à être précédée d'une signification à avocat s'agissant d'une matière sans représentation obligatoire, par Mme [M] [S] à Mme [W] et à M. [J], par actes remis à personne.

4. En conséquence, le pourvoi, formé le 21 juillet 2023, n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] et M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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