En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10036 F
Pourvoi n° K 23-20.571
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025
1°/ M. [N] [A], domicilié [Adresse 9],
2°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4],
3°/ Mme [F] [A], épouse [H], domiciliée [Localité 11],
4°/ Mme [S] [A], domiciliée [Adresse 5],
5°/ la société Ferme Philémon et Baucis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° K 23-20.571 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 - section 4), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 6],
2°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 8],
5°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 7],
6°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 3],
7°/ le groupement foncier agricole du Moulin, dont le siège est [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [N] et [O] [A], de Mmes [F] et [S] [A] et de la société Ferme Philémon et Baucis, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [Z] et [I] [V], de Mmes [V], [C], [M] et [E] et du groupement foncier agricole du Moulin, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [N] et [O] [A], Mmes [F] et [S] [A] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ferme Philémon et Baucis aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [O] [A], Mmes [F] et [S] [A] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ferme Philémon et Baucis et les condamne in solidum à payer à MM. [Z] et [I] [V], Mmes [V], [C], [M] et [E] et au groupement foncier agricole du Moulin la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.