En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens de la procédure dont il est saisi ;
Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Compiègne ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 25-80.530 FS-N
N° 00234
ODVS
28 janvier 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement sexuel aggravé.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La personne mise en cause a travaillé pendant plusieurs années en qualité de magistrat sous l'autorité du procureur de la République chargé des poursuites.
2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Compiègne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'incompatibilité entre les fonctions d'instruction et de jugement en procédure pénale : cadre d'ordre public de l'article 253 du CPP, impartialité du tribunal et contrôle de la Chambre criminelle
- La plainte devant la Cour de Justice de la République contre le garde des Sceaux dans l'affaire Lyhanna : l'impartialité du pouvoir exécutif à l'épreuve de la séparation des pouvoirs
- La responsabilité des magistrats à l'épreuve de la crise de la justice : immunité fonctionnelle, faute personnelle et exigence de célérité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.